CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

 PREAMBULE

MAJESTIC ORGANISATION désigne le pôle « communication évènementielle » dont le siège social est situé 4 rue Claude Deschault 21380 Asnières-Les-Dijon, au capital de 2000€, immatriculée au registre du commerce de Dijon sous le numéro  Dijon B 808 457 113.

MAJESTIC ORGANISATION (ci après « L’organisateur »), a pour activité, l’organisation d’évènements privés.

Dans le cadre de ses activités d’organisation et de planification des évènements, MAJESTIC ORGANISATION propose à toute personne souhaitant organiser un évènement (ci après « le Client »), les services de partenaires traiteurs, artistes, ou autres….)

Elle s’assure du bon déroulement des manifestations, du professionnalisme des partenaires, assure les négociations mais ne peut en aucun cas être tenue responsable de faits exceptionnels qui surviendraient et seraient indépendants de sa volonté et des engagements avec eux.

Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à MAJESTIC ORGANISATION, l’entière responsabilité de l’organisation de l’évènement, par la signature des conditions générales de vente, d’un contrat d’organisation, et l’acceptation du devis.

 

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations et services effectués par MAJESTIC ORGANISATION. Elles sont adressées au client en même temps que le devis. Le cas échéant, les annexes nécessaires à la réalisation de la prestation décrite dans le futur contrat d’organisation. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du devis sont seules applicables.

 

ARTICLE 2 – DEVIS

Toute intervention de MAJESTIC ORGANISATION fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis au Client.

Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminé à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

 

ARTICLE 3 – CONTRAT

Le Client délègue à l’Organisateur, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement, ou service, correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat dit « contrat d’organisation d’événement » ou autre intitulé.

Le contrat est signé pour la durée d’études et de réalisation complète de l’évènement (retour et rendu compris).

Aucun service, aucune prestation de MAJESTIC ORGANISATION ne sera réalisé sans devis et conditions signés de la part du client.

 

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE MAJESTIC ORGANISATION

Pendant la durée du contrat, l’Organisateur s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le devis.

MAJESTIC ORGANISATION réalise deux rendez-vous libres de tout engagement financier du Client. Lors du deuxième rendez-vous, un contrat est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client.

Les obligations de l’Organisateur quant au respect des critères pourront être redéfinies si un contrat d’organisation plus précis est établi et accepté par les parties.

L’Organisateur tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.

L’Organisateur s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l’Organisateur qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à ne pas dissimuler à l’Organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature a retardé, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation.

Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur aurait besoin.

Le Client s’oblige a respecter et a accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

Le Client s’engage a ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’Organisateur.

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES

Les communications de tarifs, publicités ou autres, ne sont pas un engagement de prix fermes.

Ceux-ci étant susceptibles de variations suivant les prestations et services désirés, des conditions techniques, les conditions et les lieux de réalisations. Les devis sont gratuits, sauf cas échéant, ils seront déduis de la facture définitive.

Le règlement des services et/ou prestations réalisés par MAJESTIC ORGANISATION s’effectue exclusivement en Euros, soit par chèque libellé à l’ordre de la SARL MAJESTIC ORGANISATION.

Le règlement des services et/ou prestations réalisés par MAJESTIC ORGANISATION est, sauf convention exprès entre les Parties, échelonné comme suit :

  • règlement d’un premier acompte de 50% du montant total sur présentation de la facture au jour de la signature du devis par le Client.
  • règlement d’un second acompte de 30% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de 2 mois avant le début de l’évènement objet du devis.
  • règlement du solde de 20% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de 8 jours avant le début de l’évènement objet du devis.

Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant.

Si le paiement n’a pas été honoré à compter du lendemain de la date de la dernière échéance, des intérêts de retard seront dus en sus d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Honoraires : MAJESTIC ORGANISATION percevra au titre de sa prestation, des honoraires d’intervention définis dans le devis.

Ce tarif est valable uniquement pour un projet se situant dans un rayon de 50 km du siège de l’entreprise.

Dans le cadre d’une prestation en dehors de cette géographie, des frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus. Ils sont forfaitaires mais sont susceptibles d’être augmentés selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges.

Le client reste cependant en droit d’accepter ou non les propositions de MAJESTIC ORGANISATION. Il peut les accepter en l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement, ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs.

Dans ce dernier cas, le client dégagerait immédiatement MAJESTIC ORGANISATION de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement que ce soit de tout ou partie des acomptes et honoraires versées.

Acompte : Si le client renonce à l’ensemble du projet ou en partie, l’acompte versé à MAJESTIC ORGANISATION  ne sera pas remboursé.

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITES

Le client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation.

L’organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit. (Vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…).

L’organisateur sera dégagé de toute obligation au cas où un évènement de force majeure ou fortuit surviendrait (grève, incendie, dégâts des eaux).

En aucun cas MAJESTIC ORGANISATION ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client.

De même en cas de prestations musicales, le client s’engage a prendre à sa charge les droits musicaux et a contacter la SACEM de sa région.

Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité.

A cet effet le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’organisateur en cas de survenance de quelconque de ces évènements précités.

 

ARTICLE 8 – ASSURANCES ET ANNULATIONS

MAJESTIC ORGANISATION conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement.

Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’Organisateur, l’acompte versé au préalable serait du à l’organisateur.

Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus, ou annulation de la part du client, MAJESTIC ORGANISATION sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’évènement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées et conservées par MAJESTIC ORGANISATION à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.

En cas d’annulation à 7 jours de la date de prestation, la totalité des cachets est redevable.

Annulation du fait de MAJESTIC ORGANISATION : en cas d’annulation par MAJESTIC ORGANISATION d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, l’agence présente une assurance responsabilité civile professionnelle.

En tout état de cause, elle ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de forces majeures définies par le code civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, accidents de circulation, accidents humains, intempéries, révoltes, manifestations…..

 

ARTICLE 9 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Toutes les informations transmises par le Client à MAJESTIC Organisation seront tenues confidentielles.

MAJESTIC Organisation rappelle que les informations recueillies dans le cadre du contrat ont pour finalité de mieux connaître le Client et sont notamment nécessaires pour le traitement et l’acheminement de la (des) prestation(s) et l’établissement  de  la  facture  y  afférent.

Les données divulguées par le Client sont conservées par MAJESTIC Organisation et/ou ses partenaires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée indéfinie.

Conformément à la Loi 78-17 du 6 Janvier 1978  » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives au Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui le concerne, qu’il peut exercer auprès de :     SARL MAJESTIC ORGANISATION

4 Rue Claude Deschault 21380 ASNIERES-LES-DIJON

Tél. : 06 87 58 33 92 – e-mail : event@majestic-organisation.fr

Si le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par notre agence, une somme égale à 50% de tous les projets devisés et plagiés serait due à MAJESTIC ORGANISATION.

 

ARTICLE 10 – DROITS A LIMAGE

Le Client autorise expressément MAJESTIC ORGANISATION, et tous ses ayants-droit :

A fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes de MAJESTIC ORGANISATION sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux.

A diffuser son image avec le logo de MAJESTIC ORGANISATION.

En conséquence, le Client garantit MAJESTIC ORGANISATION contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.

Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de MAJESTIC ORGANISATION. MAJESTIC ORGANISATION ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées.

Cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

MAJESTIC ORGANISATION s’engage à solutionner les éventuels problèmes liés à l’utilisation des clichés.

MAJESTIC ORGANISATION confirme que quel que soit l’utilisation, le genre ou l’importance de la diffusion, la rémunération forfaitaire des prestations est fixée à ZERO (0) euros.

 

ARTICLE 11 – RECLAMATIONS

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à l’Organisateur, dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de la manifestation.

 

ARTICLE 12 – LITIGE

Il conviendra pour les deux parties de se rencontrer dans la semaine de la survenance du litige afin de trouver une solution amiable. Faute d’accord, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville ou se situe le siège social.

La loi applicable aux relations contractuelles est la loi Française exclusivement.

 

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE

Le contrat est régi, interprété et exécuté conformément au droit français.

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